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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE
GARANTIE OFFERTE A L’ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU
1) SATISFAIT OU REMBOURSE
Conformément à l’article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l’objet, dans le cas où il n’est pas totalement satisfait, à l’adresse suivante :
SPORT-ELEC® S.A.S Institut
31, rue du val breton
27520 BOURGTHEROULDE – France
Il doit renvoyer l’objet à l’état neuf, dans son emballage d’origine également en parfait état et accompagné de sa facture. Il sera alors remboursé du prix d’achat de l’objet. Les frais de réexpédition restant, dans cette hypothèse, à sa charge.
2) GARANTIE :
La facture délivrée avec l’objet commandé, tient lieu de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l’objet. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation ou à l’échange ou au remboursement de l’objet reconnu par nous défectueux ou dans la stricte mesure où le vice nous a été signalé par écrit dans les 7 jours de la réception de l’objet.
Hors accessoires (combi, ceintures, short…) et consommables (électrodes, crème…) ne sont ni repris ni échangés par mesure d’hygiène. Pour les accessoires un coût de traitement de 15€ vous sera facturé.
3) EN TOUT ETAT DE CAUSE
les dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.
4) LA LIVRAISON N'INTERVIENT
qu’après réception et enregistrement des titres de paiement. Si, passé un délai de 10 jours après la commande, le règlement ne nous ai pas parvenu, celle-ci vous sera expédiée en contre-remboursement.
5) A TOUT MOMENT
l’acheteur a la possibilité d’accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur.
Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée.
L’acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part.
6) REFERENCEMENT DE L’APPAREIL
La désignation de l’appareil figure sur votre commande, à conserver précieusement, celle-ci marquant le début de la garantie spécifique.
7) LIVRAISON
La livraison de ces articles a lieu au domicile de l’acheteur ou toute adresse de son choix signalée lors de sa commande.
8) MISE EN SERVICE
Aucune mise en service n’est effectuée par le vendeur. L’acheteur veillera donc particulièrement :
- A vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré,
- A lire la notice d’utilisation fournie,
- A examiner le certificat de garantie du constructeur s’il existe.
L’acheteur met lui-même l’appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité. En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus. (Satisfait ou remboursé).
9) GARANTIE CONTRACTUELLE
Une garantie contractuelle est offerte à l’acheteur dans les conditions suivantes :
- Rien n’est à payer en sus du prix de vente outre le retour produit au SAV
- La durée de la garantie est de 2 ans (sauf conditions particulières)
- Point de départ : date de la facture,
- L’appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie.
Il faut entendre par garantie gratuite :
Le remplacement des pièces, la main d’œuvre, le transport de l’appareil de remplacement et le remboursement de l’appareil en cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur (sauf le retour au SAV).
Conditions de la garantie contractuelle :
L’acheteur devra prendre contact avec le service clients SAV 02 32 96 50 51, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour mentionnées ci-dessus, en joignant à sa réclamation le double de sa facture.
La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.
Les frais de retour postaux étant à la charge du client.
10) GARANTIE LEGALE
Celle-ci s’exerce de façon suivante :
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 du Code Civil).
NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le « bref délai ».
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il est prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- Soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur.
- Soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable.
- Et l’indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil.
La garantie légale due au vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.
11) LITIGES EVENTUELS
En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec tout conseil de son choix.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, à la garantie contractuelle ne s’applique que lorsque :
- L’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- L’acheteur utilise l’appareil de façon normale. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervient pour réparer l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
En cas de litiges, seul le Tribunal de commerce de Pont Audemer (27500) est compétent
Paiements en 3 fois
Le paiement en 3 fois par carte bleue est possible uniquement pour un montant supérieur à 30 euros TTC (1er tiers débité à réception de la commande, 2ème à 30 jours et 3ème à 60 jours). La carte usitée doit être valide jusqu’à terme échu des 3 prélèvements.
Ventes flashs
Général
- Elles sont soumises à la réglementation française en vigueur sur les promotions, ristournes et rabais.
- Elles sont soumises au stock préétabli par la société Sport-Elec uniquement destiné aux ventes flash et ne sont en aucun rapport, aucun rapprochement au stock global de l’entreprise ne peut être fait.
- Elles sont valables uniquement sur le Site www.sport-Elec.com et ce pour une durée donnée.
En tout état de cause la fermeture de la vente flash est effective lorsque le temps ou le stock dédié est épuisé.
Disponibilité
Après fermeture d’une vente flash, le produit dédié à cette vente ne sera plus en mesure d’être fourni aux conditions de celle-ci.
En cas d’indisponibilité du produit après commande passée et après clôture de la vente : flash Sport-Elec.com enverra aux clients concernés (sous 72h) un e-mail du fait soit d’une livraison partielle ou d’une annulation de commande. Le chèque ou montant Paypal reçu alors sera retourné, le paiement par carte bancaire annulé.
Responsabilité
Sport-Elec Institut ne pourrait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à un événement de force majeure
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