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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE
GARANTIE OFFERTE A L'ENSEMBLE DES ACHETEURS QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU

SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Conformément à l'article 1er de la loi 88-21 du 6 janvier 1988, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison pour renvoyer l'objet, dans le cas où il n'est pas totalement satisfait, à l'adresse suivante :

SPORT ELEC INSTITUT S.A.S 31, rue du Val Breton 27520 BOURGTHEROULDE

Il doit renvoyer l'objet à l'état neuf, dans son emballage d'origine également en parfait état et accompagné de sa facture. Il sera alors remboursé du prix d'achat de l'objet. Les frais de réexpédition restant dans cette hypothèse à sa charge.

GARANTIE :

La facture délivrée avec l'objet commandé, tient lieu de garantie et doit impérativement être jointe en cas de retour de l'objet. Nous assurons une garantie au titre de toute défectuosité ou vice de matière quelconque, limitée exclusivement à la réparation ou à l'échange ou au remboursement de l'objet reconnu par nous défectueux et dans la stricte mesure où la défectuosité ou le vice nous a été signalé par écrit dans les 7 jours de la réception de l'objet.

En tout état de cause, les dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés.

La livraison n'intervient qu'après réception et enregistrement des titres de paiement. Si, passé un délai de 10 jours après la commande, le règlement ne nous est pas parvenu, celle-ci vous sera expédiée en contre-remboursement.

A tout moment, l'acheteur a la possibilité d'accéder aux informations le concernant, contenues dans le fichier du vendeur. Toute anomalie signalée, sera immédiatement corrigée. L'acheteur est par ailleurs informé que le fichier ainsi constitué peut être commercialisé sauf désaccord écrit de sa part.

RÉFÉRENCE DE L'APPAREIL :

La désignation de l'appareil figure au recto de la présente, à conserver précieusement, celle-ci marquant le début de la garantie spécifique. Les consommables (Electrodes, crêmes ..) & accessoires (Combi, Ceintures, Short ..) ne sont ni repris ni échangés par mesure d´hygiène.

LIVRAISON :

La livraison de ces articles a lieu au domicile de l'acheteur ou toute adresse de son choix, signalée lors de la commande.

MISE EN SERVICE :

Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur. L'acheteur veillera donc particulièrement :

à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré
à lire la notice d'emploi qui lui est fournie,
à examiner le certificat de garantie du constructeur s'il existe.

L'acheteur met lui-même l'appareil en service et le fait sous sa seule responsabilité. En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessus (satisfait ou remboursé).

GARANTIE CONTRACTUELLE :

Une garantie contractuelle est offerte à l'acheteur dans les conditions suivantes :

rien n'est à payer en sus du prix de vente
durée : la durée de la garantie est de 2 ans (sauf conditions particulières)
point de départ : date de la facture, l'appareil est réparé gratuitement pendant la durée de la garantie.

Il faut entendre par garantie gratuite :

le remplacement des pièces, la main-d'œuvre et le déplacement gratuit, le transport des pièces, le transport de l'appareil de remplacement ou le remboursement de l'appareil en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur. Conditions de la garantie contractuelle : L'acheteur devra prendre contact avec le service clients dont les coordonnées sont mentionnées sur la lettre d'accompagnement ci-jointe, suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour, mentionnées ci-dessus (satisfait ou remboursé), en joignant à sa réclamation le double de sa facture. La présente garantie ne peut en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle du constructeur lorsque celle-ci existe.

GARANTIE LÉGALE :

Celle-ci s'exerce de la façon suivante : A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

NOTA : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai". La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de maind'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur.
soit sont remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable.
et l'indemnisation du dommage éventuel causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

LITIGES ÉVENTUELS :

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec tout conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la garantie contractuelle ne s'applique que lorsque :

l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
l'acheteur utilise l'appareil de façon normale.

Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour réparer l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur). En cas de litiges, seul le Tribunal de commerce de Pont Audemer (27500) est compétent.

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